sinra

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 avril 2026 Brouillon préparé pour relecture juridique — non encore relu par un avocat.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application SaaS Sinra disponible à l’adresse app.sinra.dev (le « Service »), exploitée par :

THEL Société par Actions Simplifiée (SAS) 13 Rue des Tournelles, 75004 Paris, France Capital social : 10 000 EUR RCS Paris 764 031 528 (« THEL », « nous »)

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (le « Client », « vous ») acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous garantissez disposer du pouvoir d’engager cette organisation, et « vous » désigne alors cette organisation.

1. Le Service

Sinra est un outil de gestion de projet pour les équipes logicielles : capabilities, issues, cycles, releases, tests et fonctionnalités associées, tel que décrit sur sinra.dev et dans la documentation intégrée. THEL peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités dans le temps ; toute réduction substantielle des fonctionnalités pour les offres payantes sera communiquée à l’avance dans la mesure du raisonnablement possible.

2. Comptes et offres

  • Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d’un compte et garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité effectuée sous votre compte.
  • Le Service est proposé avec un essai gratuit (14 jours, toutes les fonctionnalités, sans carte bancaire), suivi d’offres payantes facturées par siège, tel que décrit sur la page tarifs. Les prix sont affichés hors taxes applicables sauf mention contraire.
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même période (mensuelle ou annuelle) sauf annulation avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
  • THEL peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de manquement aux présentes CGU, ou d’usage illicite, avec préavis dans la mesure du raisonnablement possible.

3. Vos données

  • Vous (le Client) restez propriétaire de tout contenu que vous soumettez au Service (issues, spécifications, commentaires, pièces jointes et toute autre donnée que vous saisissez — les « Données Client »).
  • THEL traite les Données Client uniquement pour fournir le Service, conformément à l’Accord de Traitement des Données (« DPA »), qui fait partie intégrante des présentes CGU.
  • Vous êtes responsable de la licéité du contenu que vous soumettez et devez disposer des droits nécessaires pour le soumettre, y compris pour toute donnée personnelle concernant vos propres membres d’équipe ou des tiers mentionnés dans ce contenu.
  • Sinra est conçu pour des données de développement logiciel et de gestion de projet. Il n’est ni conçu ni certifié pour traiter des données de santé, des données de comptes financiers, ou d’autres données personnelles sensibles. Ne soumettez pas de telles données dans le Service ; utilisez des données fictives ou anonymisées dans vos contextes de test ou de démonstration. Cette restriction est détaillée dans le DPA.
  • Vous pouvez exporter vos Données Client à tout moment au format CSV depuis l’application. À la résiliation de votre abonnement, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression des systèmes actifs (voir le DPA pour les délais de suppression des sauvegardes).

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le Service pour stocker ou transmettre du contenu illicite ; tenter de porter atteinte à la sécurité du Service ou accéder à des comptes autres que le vôtre ; procéder à de l’ingénierie inverse du Service au-delà de ce qui est permis par la loi ; revendre ou sous-licencier l’accès au Service sans accord écrit avec THEL ; ou utiliser le Service d’une manière qui impose une charge déraisonnable à l’infrastructure partagée.

5. Disponibilité et support

  • THEL est exploité par une petite équipe ; le Service est fourni sur la base des meilleurs efforts. Nous ne nous engageons pas actuellement sur un SLA contractuel de disponibilité. Les opérations de maintenance planifiées sont communiquées à l’avance dans la mesure du raisonnablement possible.
  • Le support est assuré par email à support@sinra.dev . Les délais de réponse ne sont pas contractuellement garantis, hors engagement spécifique indiqué sur la page tarifs.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design et sa documentation, est la propriété de THEL et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU vous accordent un droit d’utilisation du Service ; elles ne transfèrent aucune propriété du Service à votre profit. Les Données Client restent les vôtres comme décrit à la Section 3.

7. Tarifs et remboursements

Les tarifs sont ceux affichés au moment de l’achat ou convenus dans un bon de commande. Sauf disposition légale contraire ou mention expresse contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris pour des périodes d’abonnement partielles. Si THEL manque de manière substantielle à ses obligations de fourniture du Service au titre des présentes CGU, vous pouvez avoir droit à un remboursement au prorata de la période concernée.

8. Responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi, la responsabilité totale de THEL découlant du Service est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de profits ou de données), sauf en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou lorsqu’une telle exclusion n’est pas permise par le droit applicable. Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel, ou de fraude lorsqu’une telle limitation est illicite.

9. Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent tant que vous utilisez le Service. Chaque partie peut résilier un abonnement payant comme décrit à la Section 2. THEL peut résilier immédiatement en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 15 jours suivant notification, ou sans préavis en cas d’usage illicite ou de non-paiement après mise en demeure.

10. Modifications des présentes CGU

THEL peut mettre à jour les présentes CGU de temps à autre. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou notification intégrée à l’application au moins 30 jours avant leur prise d’effet pour les clients payants existants. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’effet vaut acceptation des CGU mises à jour.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, France, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction.

12. Contact

Questions relatives aux présentes CGU : support@sinra.dev